L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Caractéristiques

ISBN13	978-2-247-04492-4
EAN	9782247044924
Titre	L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
Sous-titre	Thèse honorée d'une subvention du Ministère de la Recherche
Date de parution	14/01/2002
Nombre de pages	1045
Numéro de volume	14
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Paul Cassia
Editeur / Collection / Sous-collection	Dalloz / Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème	Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
ISBN10	2-247-04492-1
Format	Papier

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