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L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires - Paul Cassia

L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Thèse honorée d'une subvention du Ministère de la Recherche

N° de réf. 9782247044924

Non disponible actuellement chez l'éditeur

50,70 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-04492-4
Titre L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
Sous-titre Thèse honorée d'une subvention du Ministère de la Recherche
Date de parution 01/2002
Nombre de pages 1045
Numéro de volume 14
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Paul Cassia
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
ISBN10 2-247-04492-1
Format Papier
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