L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Thèse honorée d'une subvention du Ministère de la Recherche
70,00 €
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EAN 9782247044924
ISBN 978-2-247-04492-4
Date de parution 14/01/2002
Nombres de pages 1 045
Numéro du volume 14
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Paul Cassia
Editeur Dalloz
Collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
Format Papier
L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
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