L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

DROIT BELGE

L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.

François Stévenart Meeûs, Conseiller à la Cour de cassation, Maître de conférences à l'Université catholique de Louvain.