L'acte juridique parfait

Depuis quelques années, les praticiens du droit ont pu constater une perte de repères dans le processus qui conduit à la production des effets de droit par les actes juridiques. La convention de PACS doit par exemple être enregistrée par le notaire ou par un officier de l'état civil pour produire ses effets. Plus classiquement, un certain nombre d'actes sont dépourvus d'effet tant qu'un événement n'est pas survenu : l'efficacité du testament est intimement liée au décès de son auteur, celle du mandat de protection future à la déclaration d'incapacité du mandant, celle de la promesse unilatérale à la levée de l'option, etc. Dès lors, la notion d'acte juridique parfait offre un cadre idéal pour saisir le stade de développement que l'acte semble devoir atteindre pour réaliser sa finalité. L'acte juridique parfait est en effet un acte efficace. Il l'est tantôt immédiatement, au moment de sa formation ; tantôt éventuellement, lorsqu'une condition de perfection doit encore lui être adjointe pour qu'il déclenche ses effets. La thèse prend ainsi appui sur une distinction entre l'acte performatif, efficace de plein droit au moment de sa formation, et l'acte prospectif, affecté par la temporalité et l'éventualité.

Préface de Vincent Egéa, Professeur à Aix-Marseille Université.
Alexandra Bouscavert est Maître de conférences à la faculté de droit, économie et administration de Metz (université de Lorraine).