L'action internationale des collectivités territoriales françaises dans le cadre de l'Etat unitaire

L'État dispose traditionnellement, en matière internationale, d'un monopole incontesté. Néanmoins, les tendances contemporaines du droit l'ont conduit à développer les compétences internationales des collectivités territoriales. Or, cette concession a récemment connu un accroissement, tant quantitatif que qualitatif. Si ces développements se fondent naturellement dans le contexte actuel de la décentralisation, ils ne peuvent laisser indifférent et interrogent quant à l'organisation étatique. En effet, s'inscrivant dans le cadre d'un État unitaire, et dans un domaine de compétence caractérisé par la prépondérance de l'État, de telles évolutions génèrent nécessairement des questionnements. Dans le droit positif, les compétences internationales des collectivités territoriales s'articulent autour de deux types de dispositifs juridiques : d'une part, la coopération décentralisée permet aux collectivités territoriales d'entretenir des relations internationales infra-étatiques ; d'autre part, la compétence internationale dérivée autorise certaines collectivités territoriales françaises à développer des relations internationales avec des États étrangers. Mais il s'avère que ces deux modalités de l'action internationale des collectivités territoriales varient considérablement d'une catégorie de collectivité territoriale à l'autre. Plus encore, l'outre-mer, qui témoigne habituellement de la territorialisation du droit et de l'accentuation des particularismes juridiques, illustre la fragmentation du droit de l'action internationale des collectivités territoriales. De la sorte, le cadre unitaire de la République française semble être doublement remis en cause. Non seulement l'État permet à ses collectivités territoriales de s'immiscer dans le domaine éminemment régalien des relations internationales, mais en plus il tolère une application territorialement différenciée. Nonobstant, l'action internationale des collectivités territoriales est insusceptible de constituer, à elle seule, un motif de mutation de l'État unitaire. Elle en constitue tout de même un marqueur pertinent : quel plus bel exemple d'assouplissement de ce caractère unitaire que celui d'un État qui fait participer à/qui partage l'exercice de la souveraineté extérieure avec certaines de ses collectivités territoriales. Préface Jean-Marie Pontier, Professeur émérite à l'Université d'Aix-Marseille.