L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle

Les règles de la responsabilité extra-contractuelle étant marquées par les juridictions du sceau de l'ordre public, tout accord qui vise à y déroger est prohibé lorsqu'il est conclu avant la réalisation du dommage. Ainsi, qu'ils soient tiers en relation de fait ou contractants, les agents ne peuvent restreindre ou aggraver les responsabilités extra-contractuelles qu'ils encourent, ni définir par avance la forme de la réparation attribuée à la victime potentielle ou modifier le délai de prescription de l'action en responsabilité. Cette position, fragile car isolée dans le temps et dans l'espace ainsi que l'atteste l'histoire du droit et le droit comparé, est inexacte. En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice. Le principe de validité de l'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l'analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites. L'accord, dont la mécanique repose sur la mission constitutionnelle assumée par les règles de responsabilité, doit pouvoir produire effet en droit positif à la condition toutefois que celui qui s'en prévaut établisse le consentement non équivoque de son partenaire.

Préface Fabrice Leduc, Professeur à l'Université François Rabelais de Tours.