L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres

La prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants consacrée au plan européen par l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme semble être inutile ou peu appropriée aux démocraties européennes, berceaux des droits de l'homme et respectueuses des libertés individuelles.

Toutefois, la jurisprudence de la Commission et de la Cour européennes sur la question et la mise en oeuvre récente de la Convention européenne pour la prévention de la torture de 1987 indiquent qu'il subsiste des problèmes dans l'application et le respect des garanties contre les atteintes illicites à l'intégrité physique et mentale des individus.

L'étude du droit et de la pratique administrative internes s'avère nécessaire afin de vérifier si l'article 3 de la Convention européenne fait l'objet d'une application effective au plan national.

De cette analyse, il apparaît que l'impact de l'article 3 de la C.E.D.H. sur le droit interne présente un aspect dialectique et évolutif : face à la portée limitée de mesures répressives censées sanctionner les pratiques contraires à l'article 3, les États membres privilégient depuis peu une approche préventive du problème qui se révèle plus efficace.