- Résumé
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Résumé
En deux parties : la mise en oeuvre du principe de détermination et du principe de l'interprétation conforme au droit privé. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-275-00855-4 EAN 9782275008554 Titre L'application du droit privé en matière fiscale Date de parution 01/01/1987 Nombre de pages 190 Numéro de tome 25 Type d'ouvrage Thèses Support Livre Langue Français Auteur(s) J. Pujol Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité Thème Droit > Droit fiscal > Autres ouvrages ISBN10 2-275-00855-1 Format Papier