L'apport des traités régionaux et multilatéraux à l'évolution du droit de l'arbitrage et du droit international des…

L'adoption d'un mécanisme impartial de règlement des différends fait partie de la structure favorable qu'un État, souhaitant attirer des investissements internationaux, est censé adopter - au delà d'une réglementation nationale adéquate et d'autres mesures destinées à les attirer, telles que la modernisation du secteur public, la libéralisation des marchés nationaux et la privatisation des entreprises publiques. C'est dans cette perspective que l'arbitrage transnational a vu le jour, c'est-à-dire un arbitrage dans le cas précis où un État ou une autre entité de droit public participe en qualité de partie à l'occasion d'une opération économique internationale avec une entreprise privée étrangère, cas de figure d'habitude matérialisée au moyen d'un contrat d'investissement. D'ailleurs, c'est dans ce cadre que le CIRDI a été établi instauré par la Convention de Washington de 1965.

Jusque là, rien d'extraordinaire, il s'agissait seulement d'un mode de règlement de différends sur lequel deux cocontractants, d'une part, l'État d'accueil, d'autre part, un investisseur privé étranger, s'accordent pour résoudre leurs litiges dans une ambiance de neutralité et d'impartialité. Or, l'« explosion » des traités d'investissements, ayant pour corollaire la conclusion d'une série de traités régionaux et multilatéraux contenant des normes de promotion, de protection et de traitement des investissements internationaux, a eu comme résultat une modification du statu quo, et une multiplication d'affaires sur la base desdits traités sans qu'il soit nécessaire pour l'investisseur d'avoir une relation contractuelle préalable avec l'État d'accueil.

L'apport des traités d'investissements au droit de l'arbitrage ne s'arrête pourtant pas là, au contraire, il va beaucoup plus loin que le simple constat du consentement dissocié des parties à l'arbitrage. C'est dans cette optique que la présente étude envisage les différents apports des traités à l'évolution du droit de l'arbitrage, y comprise la question de la concurrence et l'articulation des différentes procédures arbitrales et/ou étatiques qui peuvent surgir à l'égard d'une même affaire.

Une partie importante du travail de recherche a été réservée à l'évolution et l'internationalisation du droit international des investissements, par le biais d'une analyse concrète de l'évolution de la notion même du contrat d'État ainsi que de la notion de l'investissement international protégé par le traité. Par ailleurs, l'étude montre que l'un des apports le plus important dans cette matière est celui des règles protectrices de l'investissement comprises dans les traités. Ces règles, tout en réaffirmant l'obligation de protection de la part des États qui existe en droit international envers les étrangers et leurs biens, constituent une protection accrue pour l'investisseur étranger, même dans les cas où il n'entretient aucune relation contractuelle avec l'État d'accueil. Parmi ces règles protectrices on souligne le traitement juste et équitable, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que les règles sur l'expropriation directe ou indirecte de l'investissement international.

Toutes ces questions sont abordées à la lumière des développements doctrinaux et jurisprudentiels récents, ayant pour but la confirmation non seulement de la présence d'une économie mondialisée dans laquelle ces traités se développent, mais également de la création, à fur et à mesure, d'un droit mondialisé des investissements internationaux.

Thèse pour le doctorat de Droit international de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
(Loi du 26 janvier 1984 - arrêté du 7 août 2006)
Présentée et soutenue publiquement par Melle Margie-Lys Jaime le 12 décembre 2008.
Sous la direction de M. le Professeur Charles Leben.