L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales

Second prix de thèse 2001 de l'Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier (AEDBF).

L'autorité de régulation boursière, qu'elle se nomme Commission des Opérations de Bourse ou Autorité des Marchés Financiers, est une autorité administrative indépendante cumulant pouvoirs réglementaire, de décision individuelle, d'enquête, d'injonction et de sanction, tant administrative que disciplinaire.

Un tel cumul de pouvoirs amène à s'interroger sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et d'impartialité ; l'autorité de régulation boursière n'évoque-t-elle pas une institution oubliée, qui existait au XIXe siècle, celle de l'administrateur-juge ? Dans ce système, les fonctions d'administrateur et de juge ne sont pas différenciées. L'administration est à la fois juge et partie.

Les sanctions administratives prononcées par cette autorité sont qualifiées, par les juridictions internes comme européennes, de sanctions relevant de la matière pénale. Cela infère un régime protecteur de la personne sanctionnée inspiré des principes de la procédure pénale et impliquant le respect des règles du procès équitable. On assiste à l'émergence d'un droit processuel qui a pu être qualifié " d'horizontal " car il est commun à l'ensemble des diverses procédures sanctionnatrices. Protectrice des droits de la défense des personnes mises en cause, cette évolution n'en obscurcit pas moins la frontière, déjà floue, du droit pénal et du droit administratif répressif. Ceci est renforcé par le fait que les recours contre les décisions de sanction de la Commission des Opérations de Bourse ou de la nouvelle Autorité des Marchés Financiers sont répartis entre le juge judiciaire et le juge administratif selon que la sanction est de nature administrative ou disciplinaire.

L'étude du fonctionnement ainsi que des règles processuelles mises en oeuvre par l'autorité de régulation boursière permet de s'interroger sur le bien-fondé du maintien d'un cumul aussi exorbitant de pouvoirs, tant au regard de la cohérence interne de l'autorité de régulation boursière qu'au regard du principe d'impartialité.