L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-7314-0278-0
EAN	9782731402780
Titre	L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié
Sous-titre	Préface de Christian Louit
Date de parution	15/01/2002
Nombre de pages	107
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Jean-Philippe Mattei
Editeur / Collection / Sous-collection	Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. / Centre d'Etudes Fiscales
Thème	Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
ISBN10	2-7314-0278-4
Format	Papier