L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié

Préface de Christian Louit

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15,24 €
  • : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
  • : Centre d'Etudes Fiscales
  • : 01/2002
  • : 978-2-7314-0278-0
107 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7314-0278-0
Titre L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié
Sous-titre Préface de Christian Louit
Date de parution 01/2002
Nombre de pages 107
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-Philippe Mattei
Editeur / Collection / Sous-collection Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. / Centre d'Etudes Fiscales
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
ISBN10 2-7314-0278-4
Format Papier

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