L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand

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  • Tome 205
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de droit public
  • : 01/01/1999
  • : 978-2-275-01810-2
512 pages
Résumé

Résumé

Le problème de l'efficacité, c'est-à-dire de l'application dans les faits, de la décision du juge de la légalité administrative a préoccupé de longue date la doctrine du droit français. La raison en était que le juge administratif, appelé à se prononcer sur la légalité d'un acte, se tenait à une interprétation restrictive de ses pouvoirs, et refusait de prononcer des injonctions envers l'administration. Et cela que ces injonctions aient visé à empêcher cette dernière de créer jusqu'au jugement au fond des situations sur lesquelles la décision principale ne pourrait pas revenir ou à l'obliger à se conformer à la chose jugée.
Il est ainsi intéressant d'opérer une comparaison avec les solutions adoptées dans un système qui peut se réclamer d'un rayonnement comparable à celui du système français, à savoir le système allemand. Or, le juge allemand, ayant reçu pour mission, non pas de contrôler le respect par l'administration de la légalité objective, mais de rétablir le requérant dans ses droits subjectifs lésés, s'est vu très tôt doté d'amples pouvoirs, tant pour prononcer des mesures d'urgence que pour assurer l'exécution de sa décision rendue au fond.
Cependant, la différence entre les deux droits est actuellement, notamment après la loi du 8 février 1995, moins tranchée qu'auparavant. Sous des influences européennes, une évolution se produit qui, poussant le droit allemand à plus de rigueur et le droit français à plus de libéralisme, amène constamment à un rapprochement de leurs solutions.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-01810-2
EAN 9782275018102
Titre L'efficacité des décisions du juge de la légalité administrative dans le droit français et allemand
Date de parution 01/01/1999
Nombre de pages 512
Numéro de tome 205
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Paraskevi Mouzouraki
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit comparé
ISBN10 2-275-01810-7
Format Papier
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