L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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29,50 €
  • : Ellipses
  • : Droit notarial
  • : 10/2014
  • : 978-2-340-00235-7
190 pages
Résumé

Résumé

La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d'unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l'économique afin qu'un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces différents ensembles. L'objectif poursuivi était de favoriser la création d'entreprise en permettant à l'entrepreneur individuel de préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d'un être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau mécanisme, souhaitait que « l'EIRL ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches ». Le dispositif actuel de l'EIRL retouché par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises satisfait-il ces finalités ?

Cet ouvrage propose une analyse du régime de l'EIRL tout en tentant de mettre en exergue les difficultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.

Sabrina Delrieu, Maître de conférences HDR à l'université de Corse - Pascal Paoli.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-340-00235-7
Titre L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Date de parution 10/2014
Nombre de pages 190
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sabrina Delrieu
Editeur / Collection / Sous-collection Ellipses / Droit notarial
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises individuelles
Format Papier

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