L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat

Un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir
70,00 €
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Thèse honorée d'une subvention du Ministère de la Recherche.

EAN 9782247044917
ISBN 978-2-247-04491-7
Date de parution 14/01/2002
Nombres de pages 470
Numéro du volume 13
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sabine Boussard
Editeur Dalloz
Collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat
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