L'évaluation des biens et services en droit fiscal

Les contribuables sont constamment confrontés à la problématique de l'évaluation des biens et services, qu'il s'agisse de vérifier la valeur locative foncière calculée par le cadastre, de sécuriser les déclarations servant à la liquidation de l'ISF, droits de mutation, etc. ou encore de se prémunir contre l'écueil d'une suspicion d'acte anormal de gestion ou de transfert de bénéfices.

La solution à l'équation « juste valeur taxable » n'est, hélas, pas fournie par le Code Général des Impôts et, pour cause, la « valeur » est incompatible avec toute idée de codification. L'évaluation fiscale incarnera, dès lors, un point d'équilibre original entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts.

Cependant, en tentant d'adapter des méthodes financières en perpétuelle évolution à des normes juridiques souvent séculaires, l'évaluation fiscale creuse une profonde dichotomie avec la pratique financière. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, elle incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel. Son imprévisibilité engendre, fondamentalement, l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.

Avant-propos de Laurent Chatel et Cathy Goarant-Moraglia.
Soufiane Jemmar est Docteur en droit de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Titulaire du DESS de droit des affaires et fiscalité et ancien chargé de cours en droit fiscal des affaires à l'Université de Paris I, Soufiane Jemmar est collaborateur au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.