L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire

L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire

  • Auteur :  Senkovic
  • Editeur : Bruylant
  • Parution : 05/09/2000
  • EAN : 9782802713586
  • 492 pages
82,95 €
Non disponible actuellement chez l'éditeur
EAN 9782802713586
ISBN 978-2-8027-1358-6
Date de parution 05/09/2000
Nombres de pages 492
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Senkovic
Editeur Bruylant
L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire
L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire
82,95 €