L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel

L'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

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403 pages
Résumé

Résumé

Préface d'Yves Gaudemet.

Ouvrage couronné par la Chancellerie des Universités de Paris, Prix Paul Deschanel 1989.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7178-2012-6
EAN 9782717820126
Titre L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel
Sous-titre L'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Date de parution 21/06/1999
Nombre de pages 403
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Guillaume Drago
Editeur / Collection / Sous-collection Economica / Droit public positif
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Thème secondaire Droit > Droit constitutionnel > Autres ouvrages
Co-éditeur Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
ISBN10 2-7178-2012-4
Format Papier

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