L'expropriation

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70,00 €
  • : Territorial éditions
  • : Dossier d'experts
  • : 10/2011
  • : 978-2-8186-0229-4
192 pages
Résumé

Résumé

La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique.
Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, élus ou fonctionnaires territoriaux, chargés d'établir un dossier d'expropriation et d'en suivre les différentes étapes.
Préparation des éléments du dossier d'enquête, notification des offres de l'expropriant, notification des différents actes de la procédure, etc. Des modèles d'actes viennent utilement compléter une information juridique s'appuyant sur la jurisprudence.
Il s'agit avant tout d'une boîte à outils indispensable dans un domaine où le strict respect de la procédure est incontournable.

Bernard Betsch exerce les fonctions de directeur général des services dans une ville moyenne. Juriste de formation, il est l'auteur de plusieurs ouvrages relatifs à l'administration locale. Il collabore régulièrement à plusieurs revues juridiques.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8186-0229-4
Titre L'expropriation
Date de parution 10/2011
Nombre de pages 192
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bernard Betsch
Editeur / Collection / Sous-collection Territorial éditions / Dossier d'experts
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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