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L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement - Arnaud De Nanteuil

L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement

Préface Charles Leben

N° de réf. 9782233006981

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Résumé
En protégeant les investisseurs étrangers contre l'« expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l'État et son pouvoir d'agir dans le sens de l'intérêt général. En effet, une «expropriation indirecte » peut être constituée par toute mesure générale (loi, décret...) et n'est licite que si elle s'accompagne d'une compensation financière. L'enjeu de l'identification de la notion est donc de taille, mais en l'absence d'une définition, la réponse à cette question est très délicate. II ne faudrait pas que les États se trouvent tenus de «payer pour réglementer ». D'un autre côté, la protection des investisseurs étrangers est une nécessité pour leur développement économique. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d'identification de l'expropriation indirecte qui permettrait de fonder cet équilibre.

By protecting foreign investors against « indirect expropriation » without precisely defining such a concept investment protection Treaties can be considered a threat to the regulatory freedom of the State, and its capacity to take measures to protect the public interest. Indeed, any « indirect expropriation », which is likely to be constituted by any measure of the State is lawful under international law only if the foreign investor is financially compensated. Identifying what is an indirect expropriation is then a crucial issue, but in the absence of any definition, the answer to this question is very uncertain. On the one hand, the State must not be obliged to « pay to regulate ». On the other hand, the protection of foreign investors is a decisive factor for the economic development of host States. Thus, this study aims at establishing a criterion identifying an indirect expropriation that would reduce this threat, by guaranteeing to the State the margin of appreciation necessary to act in favour of the public interest.

Préface de Charles Leben, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
Arnaud de Nanteuil, Professeur à l'Université du Maine.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-233-00698-1
Titre L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement
Sous-titre Préface Charles Leben
Date de parution 01/2014
Nombre de pages 650
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Arnaud De Nanteuil
Editeur / Collection / Sous-collection Pedone / Droit international
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit international privé
Format Papier
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