L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse [...] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. Cependant, la comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application, si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.

Auriane Taveau est docteure en droit de l'université Paris Panthéon-Sorbonne et Doktorin der Rechte de la Europa Universitiit Viadrina (Allemagne). Elle est chargée de mission Développement durable au Laboratoire Recherche et Innovation de la Direction de l'Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice.