L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d'interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances.

L'objectif de cette étude qui se voulait pratique était d'une part, de mettre en lumière l'articulation entre la philosophie de la loi et son application par le juge. D'autre part, d'être un outil pédagogique au service de tous et notamment des professionnels de la construction.

Il ressort de cette étude que compte tenu des risques importants inhérents à la construction, le juge s'appuie sur les capacités financières des assureurs pour parvenir à la protection efficace des maîtres d'ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi SPINETTA. Dans cet optique, le juge va élargir considérablement l'objet de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l'équilibre du système d'assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L'assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu'il a avancés et supporte seul la charge finale des sinistres, notamment dans les hypothèses où il ne peut pas valablement exercer son recours à l'encontre des constructeurs responsables des dommages. Cela étant, toujours dans le cadre de son action dynamique, le juge va atténuer cette absence de recours. Néanmoins, en dépit de ces dysfonctionnements, ce système d'assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s'il est un jour question d'harmonisation.

Dorothée N. ASSAGA, Docteur en droit privé et Avocat au Barreau de Lille a acquis une expertise en droit de l'Urbanisme et de la Construction qu'elle a pu mettre au service de certaines collectivités locales.