L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal

Les conventions sont les supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé qui ne peuvent pas ignorer leurs conséquences en droit fiscal. Ces derniers organisent leur patrimoine et accroissent leurs richesses selon leurs intérêts réciproques : la création de personnes morales, les contrats de vente, de concession de licence, les donations notamment sont autant de conventions potentiellement supports d'une imposition, soit en tant qu'objet de droit, soit en qualité de sujet de droit.

Objet d'une contradiction entre la sécurité du commerce juridique et la prévention contre les abus des contribuables, le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volonté des parties contractantes ou leur sacrifice au nom de l'intérêt général.

Les conséquences du contrat au regard du droit fiscal induisent une interrogation fondamentale : dans quelle mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des conventions de droit privé sont-ils transposables en droit fiscal ?

Avocat à la Cour et docteur en droit privé, Frédéric Dal Vecchio enseigne le droit fiscal à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.