L'ordre juridique de l'Union européenne

La création des Communautés européennes au milieu du XX^e siècle a donné naissance à un droit de l'intégration. Ce droit est fondé sur l'attribution de compétences à des institutions communes, le développement d'une Communauté de droit et l'attribution d'une capacité juridique internationale. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe synthétise ces traits ; il unifie les traités et crée une nouvelle Union, dans la continuité avec l'acquis de cinquante ans d'intégration. Il consacre les principes constitutionnels de l'Union et insère la Charte des droits fondamentaux dans le traité-constitution. Il consolide un ordre juridique dont les piliers sont la primauté sur le droit national et l'effet direct dans l'ordre interne et qui a développé plus récemment les règles relatives à la responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire. L'exposé de ces questions prend en compte l'élargissement sans précédent de l'Union et l'adaptation des ordres juridiques des nouveaux Etats membres au droit de l'intégration.