La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-1168-1
EAN	9782802711681
Titre	La caducité des obligations contractuelles par disparition d'un élément essentiel à leur formation
Date de parution	22/03/1999
Nombre de pages	220
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Paul Alain Foriers
Editeur / Collection / Sous-collection	Bruylant
ISBN10	2-8027-1168-7
Format	Papier

Dans la même collection