La circulation européenne des actes publics A paraître

Premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016

A paraître

Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-6383-3
Titre La circulation européenne des actes publics
Sous-titre Premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016
Date de parution 08/2020
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Hélène Péroz
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant / Pratique du droit européen
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
Thème secondaire Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Format Papier
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