La circulation européenne des actes publics

Premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016

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70,00 €
168 pages
Résumé

Résumé

Depuis le 16 février 2019 est applicable le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. Ce règlement supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'application de ce règlement est l'occasion de soulever les difficultés tant théoriques que pratiques que suscite la circulation des actes publics établis à l'étranger. La suppression au 1er janvier 2019 du notariat consulaire ne fera qu'accroître leurs fréquences. Ainsi cet ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...

Sous la direction de Hélène Péroz.
Cet ouvrage rassemble les contributions de Richard Crône, Laurent Fichot, Petra Hammje, Éric Fongaro, Pierre Callé, Hélène Péroz, Patrick Wautelet et Cyril Nourissat.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-6383-3
Titre La circulation européenne des actes publics
Sous-titre Premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016
Date de parution 09/2020
Nombre de pages 168
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Hélène Péroz
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant / Pratique du droit européen / Dossiers
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Actes
Thème secondaire Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Format Papier
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