La condition préalable de l'infraction

L'intérêt de la notion de condition préalable de l'infraction est discuté en doctrine. Cette position résulte essentiellement du fait que la notion est très mal connue. Pourtant, sa définition n'est pas « incertaine », son régime juridique diffère de celui de l'infraction et son étude permet de dégager les multiples intérêts pédagogiques, pratiques et théoriques que la notion présente. La condition préalable de l'infraction est une notion pénale qui désigne une situation juridique de droit ou de fait comprise dans la norme pénale mais distincte de l'infraction. Elle représente le bien juridique auquel l'infraction porte atteinte tel que le droit de propriété dans les infractions portant atteinte aux biens. Le droit pénal étant sanctionnateur, cette situation est le plus souvent définie et régie par une autre discipline juridique. Les deux caractéristiques de la condition préalable, à savoir son caractère distinct de l'infraction et son appartenance à la norme pénale, fondent son régime juridique.
Tout d'abord. la condition préalable est une situation juridique distincte de l'infraction. D'un point de vue négatif, elle ne permet pas de déterminer l'application des règles pénales fondées sur la nature particulière de l'infraction, et, réciproquement, ces règles lui sont inapplicables. Ainsi, la condition préalable ne permet pas, en principe, de déterminer la loi pénale applicable dans le temps et dans l'espace à l'infraction. D'un point de vue positif, les règles de sa discipline juridique fondées sur sa nature particulière lui sont applicables. Il en résulte notamment que la qualification de la condition préalable suppose le recours aux normes de la discipline d'origine, y compris en présence d'un élément d'extranéité, ce qui conduit parfois le juge pénal à appliquer les règles du droit international privé.
Ensuite, la condition préalable est une situation juridique comprise dans la norme pénale. D'un point de vue positif, les règles pénales qui régissent les conditions d'application de la norme d'incrimination lui sont applicables, il en est ainsi pour le principe de légalité et ses corolaires. Réciproquement, la condition préalable détermine l'application de certaines règles pénales, c'est pourquoi la connaissance de la condition préalable est une composante de l'intention. D'un point de vue négatif, les règles extra-pénales qui régissent l'application des normes extra-pénales définissant et régissant la situation juridique constitutive de la condition préalable sont inapplicables à la norme pénale. Dès lors, la qualification pénale reste indifférente aux modifications extra-pénales rétroactives qui peuvent affecter la situation juridique caractérisant la condition préalable. Réciproquement, les règles pénales régissant l'application de la norme pénale sont inapplicables aux normes extra-pénales définissant la condition préalable, ce qui explique que le principe de la rétroactiv ité in mitius est inapplicable à la norme extra-pénale définissant la condition préalable de l'infraction.
Il apparaît ainsi que la notion de condition préalable de l'infraction permet notamment d'expliquer le régime pénal des situations juridiques extra-pénales en mettant en lumière la cohérence de l'intervention du droit pénal dans l'ordre juridique in-terne, communautaire et international.

Préface André Varinard, Professeur émérite à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Recteur honoraire.