La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral

La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral est un phénomène intrigant. Voici le législateur qui décide de faciliter l'application d'un acte administratif irrégulier. Soit en empêchant qu'il soit censuré par les autorités qui en ont reçu le pouvoir. Soit en paralysant les effets de la censure qui aurait été prononcée à son encontre.

Intrigant, le phénomène est aussi inquiétant. Sur les vingt dernières années, il se révèle qu'en moyenne, plus d'une loi par mois contient la mise en oeuvre du procédé. Et le phénomène n'est pas propre à la Belgique.

Une question ne manque pas de se poser. Si la consolidation législative est ce procédé ravageur qui tend à empêcher le citoyen d'obtenir la condamnation de l'administration, n'est-elle pas une de ces lois à l'encontre de laquelle des reproches de régularité pourraient être adressés ?

L'ouvrage - qui est la thèse que l'auteur a défendue à l'Université catholique de Louvain, en vue de l'obtention du grade de docteur en droit - tente de répondre à cette question.

David Renders est docteur en droit et bachelier en philosophie. Il est chargé de cours invité à l'Université catholique de Louvain et avocat au barreau de Bruxelles.