La constitution fédérale du 5 mai 1993 (sous la direction de F. Delpérée)

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Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-0851-3
EAN	9782802708513
Titre	La constitution fédérale du 5 mai 1993 (sous la direction de F. Delpérée)
Date de parution	01/01/1993
Nombre de pages	290
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Francis Delpérée
Editeur / Collection / Sous-collection	Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN10	2-8027-0851-1
Format	Papier