La copropriété 2021-2022

Sous la direction de Pierre Capoulade, Daniel Tomasin

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104,00 €
  • : Dalloz
  • : Dalloz Action
  • 10e édition
  • : 27/01/2021
  • : 978-2-247-18749-2
1162 pages
Résumé

Résumé

Une approche pratique et doctrinale de la matière.

La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 – protection de l’acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d’intérêt collectif – ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d’application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l’administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l’obligation de la création d’un compte bancaire séparé. Enfin, l’obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Énergétique font du logement le nouveau lieu de l’écologie.

La loi du 30 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, a habilité le gouvernement à réformer, par voie d'ordonnances, la loi du 10 juillet 1965.

Prise en application de cette disposition, l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er juin 2020, modifie en profondeur les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, mais aussi les règles qui concernent la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Cette nouvelle édition conserve une approche concrète sans, toutefois, exclure les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes nouveaux et à toute synthèse. Considérablement enrichie, elle constitue l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés par le droit de la copropriété.

Immeubles soumis au statut - Ensemble immobilier - Division de l'immeuble en copropriété - Parties privatives, parties communes - Cession ou location de lots - Constitution de droits réels - Règlement de copropriété - Répartition et recouvrement des charges - Syndicat des copropriétaires - Syndicat fragilisé et en difficulté - Dissolution et liquidation du syndicat - Syndic, conseil syndical - Assemblée générale - Améliorations, surélévation - Reconstruction - Actions collective et individuelle - Recevabilité, juridictions compétentes.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18749-2
EAN 9782247187492
Titre La copropriété 2021-2022
Sous-titre Sous la direction de Pierre Capoulade, Daniel Tomasin
Numéro d'édition 10
Date de parution 27/01/2021
Nombre de pages 1162
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Capoulade, Daniel Tomasin
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Dalloz Action
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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