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ISBN13 978-2-84539-003-4 EAN 9782845390034 Titre La Cour de cassation Sous-titre 1903 Date de parution 01/12/1999 Nombre de pages 728 Type d'ouvrage Traités Support Livre Langue Français Auteur(s) Ernest Faye Editeur / Collection / Sous-collection La Mémoire du droit / Références Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions ISBN10 2-84539-003-3 Format Papier
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