La Cour de cassation

1903
65,00 €
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EAN 9782845390034
ISBN 978-2-84539-003-4
Date de parution 01/12/1999
Nombres de pages 728
Type d’ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ernest Faye
Editeur La Mémoire du droit
Collection Références
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
Format Papier
La Cour de cassation
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