
La déclaration libératoire unique
Sous la coordination de Daniel Garabedian
- Auteur : Daniel Garabedian
- Editeur : Bruylant
- Parution : 02/11/2004
- EAN : 9782802719915
- 256 pages
Non disponible actuellement chez l'éditeur
Le présent volume contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants du recyclage sur la DLU organisé par UB3 le 4 octobre 2004. La loi du 31 décembre 2003 « instaurant une déclaration libératoire unique » (DLU) permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une « amnistie » fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9%, selon le cas. Cette législation complexe confronte les contribuables et ceux qui doivent les conseiller à de multiples questions dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit pénal, du droit public et du droit européen.
EAN | 9782802719915 |
ISBN | 978-2-8027-1991-5 |
Date de parution | 02/11/2004 |
Nombres de pages | 256 |
Type d’ouvrage | Documents |
Support | Livre |
Langue | Français |
Auteur(s) | Daniel Garabedian |
Editeur | Bruylant |