La déclaration libératoire unique

Sous la coordination de Daniel Garabedian

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55,80 €
  • : Bruylant
  • : 11/2004
  • : 978-2-8027-1991-5
256 pages
Résumé

Résumé

Le présent volume contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants du recyclage sur la DLU organisé par UB3 le 4 octobre 2004. La loi du 31 décembre 2003 « instaurant une déclaration libératoire unique » (DLU) permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une « amnistie » fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9%, selon le cas. Cette législation complexe confronte les contribuables et ceux qui doivent les conseiller à de multiples questions dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit pénal, du droit public et du droit européen.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1991-5
Titre La déclaration libératoire unique
Sous-titre Sous la coordination de Daniel Garabedian
Date de parution 11/2004
Nombre de pages 256
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Daniel Garabedian
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant
ISBN10 2-8027-1991-2
Format Papier
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