La déclaration libératoire unique

Le présent volume contient les rapports écrits et la documentation remis aux participants du recyclage sur la DLU organisé par UB3 le 4 octobre 2004. La loi du 31 décembre 2003 « instaurant une déclaration libératoire unique » (DLU) permet à titre exceptionnel, pendant l'année 2004, d'obtenir une « amnistie » fiscale moyennant le paiement d'une contribution unique de 6 ou 9%, selon le cas. Cette législation complexe confronte les contribuables et ceux qui doivent les conseiller à de multiples questions dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale, du droit pénal, du droit public et du droit européen.