La dépendance économique née d'un contrat d'intégration

Prix Albert Whal
La stratégie des grandes entreprises des pays industrialisés à économie de marché
se résume en une loi du maximum-minimum : usage maximum de leurs actifs,
tant corporels (immeubles, chaînes de production, laboratoires de recherche,
machines, etc.) qu'incorporels (brevets, dessins et modèles, savoir-faire, marques
et autres signes attractifs de clientèle, etc.), pour un niveau de contrainte
minimum. Cette utilité maximale pour un coût minimum, elles l'atteignent
grâce à l'externalisation de certaines de leurs fonctions productives ou distributives,
qui leur permet de tirer parti de l'exploitation de facteurs de production extérieurs
(terrains et installations agricoles, ateliers de fabrication industriels, locaux
et équipements commerciaux) dont elles n'assument ni le coût, ni les risques.

La mise en oeuvre de cette stratégie de filièrisation, par le recours aux différents
types de contrats d'intégration conclus dans le domaine de la production
(intégration agricole, sous-traitance industrielle de spécialité, fourniture
de produits sous marque de distributeur) comme de la distribution (agence
commerciale, concession exclusive, franchise), donne naissance à un phénomène
de dépendance économique qu'il est possible de caractériser par la subordination
totale de l'activité intégrée à l'entreprise intégratrice, ainsi que par l'utilisation
d'un contrat commercial comme cadre juridique d'une relation de travail.
Les problèmes qu'il soulève, tant à propos de la formation, de l'exécution
et de la disparition des contrats d'intégration que des questions de responsabilité
civile y afférant, dans les rapports entre les parties comme à l'égard des tiers,
paraissent à ce jour appréhendés par référence à des règles inadaptées, d'une manière
peu satisfaisante. D'où la nécessité d'élaborer un véritable statut protecteur
de l'entrepreneur économiquement dépendant et des tiers victimes de son activité
intégrée, lequel s'attacherait à écarter les conséquences critiquables de l'intégration
économique, sans pour autant la priver des avantages légitimes qu'elle procure.

En définitive, la protection de l'entrepreneur économiquement dépendant,
fondée sur les exigences d'équilibre et de loyauté contractuels, pourrait reposer
sur les mécanismes de la responsabilité civile et de l'enrichissement sans cause,
tandis que celle des tiers, victimes d'un dommage né de l'activité intégrée,
pourrait trouver un fondement dans la théorie du risque-profit et justifier la création
d'un nouveau régime de responsabilité délictuelle du fait d'autrui pesant
sur l'intégrateur.