La distinction des biens publics et des biens privés

Contribution à la définition de la notion des biens publics

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EAN 9782247057023
ISBN 978-2-247-05702-3
Date de parution 26/02/2004
Numéro du volume 33
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Caroline Chamard
Editeur Dalloz
Collection Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit civil > Biens
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Les biens > Ouvrages généraux
La distinction des biens publics et des biens privés
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