La double peine judiciaire : l'interdiction du territoire français

À qui s'applique t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ?

La loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy I) n'a pas supprimé la double peine. Aujourd'hui encore, un étranger peut, en plus d'une peine de prison, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF), voire même les deux.

L'ITF est discriminatoire et constitue une véritable rupture d'égalité devant la loi pénale. Elle est criminogène car elle ferme les voies de l'amendement et de la réinsertion sociale du condamné sortant de prison. Elle est inhumaine car elle est la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l'arsenal du droit pénal français. Elle est archaïque car elle réunit les effets de la mort civile et du bannissement tous deux disparus depuis longtemps de notre droit positif.

Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l'application de cette peine. Il décrypte le dispositif complexe de l'ITF. A qui s'applique-t-elle ? Quelles sont les multiples infractions pour lesquelles elle peut être prononcée ? Par qui et comment l'est-elle ? Comment s'en débarrasse-t-on ?

Cette analyse est complétée par des extraits des principaux textes de référence et par des modèles de recours.