La double peine judiciaire : l'interdiction du territoire français

Analyse, textes et modèles de recours

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10,00 €
  • : Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti
  • : Les cahiers juridiques
  • : 15/12/2008
  • : 978-2-914132-63-3
68 pages
Résumé

Résumé

À qui s'applique t-elle ? Pour quelle infraction ? Par qui et comment est-elle prononcée ? Comment s'en débarrasse-t-on ?

La loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy I) n'a pas supprimé la double peine. Aujourd'hui encore, un étranger peut, en plus d'une peine de prison, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF), voire même les deux.

L'ITF est discriminatoire et constitue une véritable rupture d'égalité devant la loi pénale. Elle est criminogène car elle ferme les voies de l'amendement et de la réinsertion sociale du condamné sortant de prison. Elle est inhumaine car elle est la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l'arsenal du droit pénal français. Elle est archaïque car elle réunit les effets de la mort civile et du bannissement tous deux disparus depuis longtemps de notre droit positif.

Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l'application de cette peine. Il décrypte le dispositif complexe de l'ITF. A qui s'applique-t-elle ? Quelles sont les multiples infractions pour lesquelles elle peut être prononcée ? Par qui et comment l'est-elle ? Comment s'en débarrasse-t-on ?

Cette analyse est complétée par des extraits des principaux textes de référence et par des modèles de recours.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-914132-63-3
EAN 9782914132633
Titre La double peine judiciaire : l'interdiction du territoire français
Sous-titre Analyse, textes et modèles de recours
Date de parution 15/12/2008
Nombre de pages 68
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti / Les cahiers juridiques
Thème Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit international public
Format Papier
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