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La garde à vue - Sophie Bouretz

La garde à vue

N° de réf. 9782747588973

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11,00 €
Résumé
Cet ouvrage, à jour de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

Sophie Bouretz est docteur en droit et avocat à la Cour d'appel de Paris.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7475-8897-3
Titre La garde à vue
Date de parution 07/2005
Nombre de pages 80
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sophie Bouretz
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / La Justice au quotidien / Les Intégrales
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Procédure pénale
ISBN10 2-7475-8897-1
Format Papier
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