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La gestion des propriétés publiques en droit français - Jean-François Giacuzzo

La gestion des propriétés publiques en droit français

N° de réf. 9782275044446

  • Tome 283
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit public
  • ISBN : 978-2-275-04444-6
  • 684 pages - Parution : 07/2014

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Résumé
La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu'elle n'y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à travers son double fondement : la propriété et l'intérêt général. Elle montre comment elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques. La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est insérée dans la relation d'exclusivité qu'entretient une personne avec son bien. Elle consiste en l'adoption d'actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi à l'État, de déterminer les conditions de la valorisation d'un bien et de la redistribution de ses richesses.
Sa finalité d'intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l'égard de la gestion des propriétés privées. Elle est l'expression patrimoniale de la puissance des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est également la source d'obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires. Ces obligations préexistantes sont à l'origine de la responsabilité pour faute du fait des biens appartenant aux personnes publiques.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-04444-6
Titre La gestion des propriétés publiques en droit français
Date de parution 07/2014
Nombre de pages 684
Numéro de tome 283
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Giacuzzo
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit public
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
Format Papier
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