La gestion du parc immobilier privé

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38,00 €
  • : MB Edition
  • : Pratique du droit
  • : 08/2002
  • : 978-2-84641-022-9
206 pages
Résumé

Résumé

les collectivités territoriales sont, elles-mêmes, propriétaires et gestionnaires d'un parc immobilier privé important dans certains cas. Plusieurs lois se superposent : loi de 1948, loi Quilliot de 1982, loi Méhaignerie de 1986, loi de 1989 ou encore plus récemment la loi SRU de 2000.
Certains articles ont été abrogés puis rétablis et encore modifiés. L'incertitude règne en maîtresse pour celui qui n'est pas un spécialiste. Traditionnellement les biens des collectivités publiques se répartissent dans le domaine public affecté à l'intérêt général, géré par le droit public et le domaine privé soumis au droit privé dont le contentieux est étudié par le juge judiciaire. C'est de ce second aspect que traite cet ouvrage. D'un style clair et simple, il permet à toute lecteur, responsable de service, gestionnaire, élu local d'en maîtriser les règles.
les références constantes aux textes officiels seront d'un précieux secours pour le praticien, tout comme les mentions de la jurisprudence.
Des modèles de baux et de convention en font un réel outil pratique pour la bonne tenue d'un service juridique ou technique, gestionnaire d'un parc immobiblier privé.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-84641-022-9
Titre La gestion du parc immobilier privé
Date de parution 08/2002
Nombre de pages 206
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Françoise-Marie Azema
Editeur / Collection / Sous-collection MB Edition / Pratique du droit
Thème Droit > Droit immobilier
ISBN10 2-84641-022-4
Format Papier
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