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La juridiction de proximité  - Raymond Martin

La juridiction de proximité

Statut de la juridiction, statut des juges de proximité

N° de réf. 9782915334036

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25,00 €
Résumé
Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite « loi d'orientation et de programmation de la justice » a créé une nouvelle juridiction appelée « juridiction de proximité ». Le Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite. Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui fait application de la loi du 9 septembre 2002.



Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui accompagnent sa mise en place progressive.



L'auteur, docteur en droit, diplômé de l'École des Sciences politiques de Paris, avocat honoraire, a exercé successivement les trois professions d'avoué d'instance, d'avocat avant 1972, puis d'avocat postulant. C'est dire qu'il est rompu à la science de l'organisation judiciaire et de la procédure. Il est bien connu des lecteurs des Annales des Loyers auxquelles il collabore depuis leur fondation.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-915334-03-6
Titre La juridiction de proximité
Sous-titre Statut de la juridiction, statut des juges de proximité
Date de parution 02/2004
Nombre de pages 75
Numéro de série 3
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Raymond Martin
Editeur / Collection / Sous-collection Edilaix / Point de Droit
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
ISBN10 2-915334-03-X
Format Papier
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