La liberté contractuelle en droit des transports maritimes de marchandises

L'exemple du contrat de volume soumis aux règles de Rotterdam - Prix de thèse 2011 de la Fondation pour le droit continental
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Depuis le Harter Act de 1893, la liberté contractuelle dans le connaissement a été limitée pour éviter l'abus de la clause de négligence en prenant compte de la protection des intérêts du chargeur, Cette idée a été suivie par les législations ultérieures en le transport maritime. Désormais, le transport maritime est divisé en deux volets : le contrat de transport sous connaissement de ligne régulière et le contrat de transport sous charte-partie dans le tramping, le premier étant assujetti au régime impératif qui protège la partie plus faible ; le second est soumis a la liberté contractuelle au motif que les contractants se trouvent sur un pied d'égalité. Après rentrée en vigueur du Shipping Act de 1984 aux États-Unis, le contrat de service a été introduit afin de renforcer la concurrence entre les transporteurs dans la ligne régulière. Le chargeur et le transporteur peuvent librement négocier le taux de fret et les autres conditions du transport. Dans le projet du Carriage of Goods by Sea Act de 1999 aux États-Unis, le contrat de service est concerné. Il n'est pas certain que le contrat de service de ligne régulière soit soumis au régime impératif lorsque les parties se trouvent sur un pied d'égalité. Le projet du COGSA 1999 a donné une grande liberté contractuelle aux parties au contrat de service. Cette idée a été suivie par les Règles de Rotterdam en ce qui concerne le contrat de volume au niveau international. Le contrat de volume connaît une grande liberté contractuelle. Le débat est ouvert. Pour les chargeurs, la liberté contractuelle dans le contrat de volume porterait atteinte à leurs intérêts, surtout pour les petits ou moyens chargeurs. Cette préoccupation suscite une attention particulière du législateur des Règles de Rotterdam. Des mesures de sauvegardes ont été mises en place pour éviter tout abus du transporteur. D'une part, des conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle ont été mises en place. D'autre pan. la liberté contractuel le dans le contrat de volume est limitée par des obligations impératives et le principe de bonne foi. En effet, c'est une des questions les plus controversées durant la phase de négociation prévue par les Règles de Rotterdam. Selon certains, elle serait un grand obstacle à rentrée en vigueur des Règles de Rotterdam. Ainsi, il est nécessaire d'étudier sur cette question d'actualité pour évaluer l'impact de cette convention internationale dans le transport maritime.

Préface Philippe Delebecque, Professeur à l'Ecole de droit de La Sorbonne.

EAN 9782731408706
ISBN 978-2-7314-0870-6
Date de parution 08/04/2013
Nombres de pages 498
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Wei Hou
Editeur Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Collection Bibliothèque du Centre de Droit Maritime et des Transports
Thème Droit > Droit civil > Droit des obligations > Contrat
Thème secondaire Droit > Droit des transports
La liberté contractuelle en droit des transports maritimes de marchandises - Wei Hou | Lgdj.fr
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