La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Afin de mieux mesurer l'apport de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité́ des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées, il a semblé pertinent de rappeler tout d'abord dans quel contexte juridique est venu s'inscrire ce texte, tant sur le plan international et européen, que sur le plan intérieur, avant de mesurer son impact réel sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sont ensuite étudiés les changements institutionnels et l'affirmation de nouvelles notions qui demeurent trop souvent en quête d'effectivité, comme le démontre l'exemple du droit à la mobilité. La loi du 11 février 2005 a suscité de nombreux changements trop longtemps attendus, que ce soit en matière d'aménagements urbains, de service public, de fonction publique ou bien encore dans le monde du travail. Enfin, même si le handicap ne se réduit plus à son aspect médical, cette dimension ne saurait être oubliée, qu'il s'agisse de l'évaluation médicale du handicap par le médecin traitant ou de l'expertise psychiatrique en matière de handicap devant le juge.

Franck Durand est Maître de Conférences HDR en droit public à l'Université de Reims Champagne-
Ardenne, Directeur de l'Institut de préparation à l'administration générale de Reims, ancien Président de formation de jugement au Tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.