La notion d'évasion fiscale en droit interne français

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00757-1
EAN	9782275007571
Titre	La notion d'évasion fiscale en droit interne français
Date de parution	01/1990
Nombre de pages	504
Numéro de tome	29
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Charles Robbez Masson
Editeur / Collection / Sous-collection	L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème	Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10	2-275-00757-1
Format	Papier

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