La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00441-9
EAN	9782275004419
Titre	La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)
Date de parution	01/01/1994
Nombre de pages	100
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Frédérique Sallet
Editeur / Collection / Sous-collection	Éditions Panthéon-Assas /
Thème	Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10	2-275-00441-6
Format	Papier

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