La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)

18,55 €
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EAN 9782275004419
ISBN 978-2-275-00441-9
Date de parution 01/04/1994
Nombres de pages 100
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Frédérique Sallet
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
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