La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)

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  • : Éditions Panthéon-Assas
  • : 01/01/1994
  • : 9782275004419
100 pages
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00441-9
EAN 9782275004419
Titre La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)
Date de parution 01/01/1994
Nombre de pages 100
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Frédérique Sallet
Editeur / Collection / Sous-collection Éditions Panthéon-Assas /
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-275-00441-6
Format Papier
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