La police municipale

Étude de l'interprétation jurisprudentielle des articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884

Auteur : Francis Teitgen
Editeur : Dalloz
Collection : Bibliothèque Dalloz
Parution : 27/11/2019
EAN : 9782247195732
520 pages

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Résumé

Le problème des droits de la police municipale se pose dès lors comme il suit : , Le maire ne possède pas seulement les droits qui lui sont attribués par des textes spéciaux. Il peut improviser toutes les mesures qu'appellent chaque jour les exigences de fait du bon ordre, de la sécurité ou de la salubrité, et l'article 97 ne limite pas l'étendue des restrictions que ces mesures peuvent imposer aux libertés individuelles ; il affirme seulement qu'elles doivent avoir pour but la sauvegarde de l'ordre public. Et cependant les droits de la police municipale ne sont pas illimités parce que, la fin ne justifiant pas en droit tous les moyens, le maire ne peut pas violer, sous le prétexte d'assurer l'ordre public, les droits et les libertés des administrés. Nous nous trouvons alors en présence de deux directives légales : la première, celle que constitue l'article 97, permet au pouvoir de police de restreindre les libertés individuelles pour assurer le maintien de l'ordre public, tandis que la seconde, celle qui résulte du principe de la garantie des libertés, l'oblige à les respecter, et le problème des droits de la police municipale est celui de la conciliation de ces deux directives. Pierre-Henri Teitgen Préface de Xavier Prétot.

Caractéristiques

EAN	9782247195732
ISBN	978-2-247-19573-2
Date de parution	27/11/2019
Nombres de pages	520
Type d’ouvrage	Revues
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Francis Teitgen
Editeur	Dalloz
Collection	Bibliothèque Dalloz
Thème	Droit > Professions du droit > Acteurs de la justice / Actualités
Thème secondaire	Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages