La police municipale

Étude de l'interprétation jurisprudentielle des articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884

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45,00 €
520 pages
Résumé

Résumé

Le problème des droits de la police municipale se pose dès lors comme il suit : , Le maire ne possède pas seulement les droits qui lui sont attribués par des textes spéciaux. Il peut improviser toutes les mesures qu'appellent chaque jour les exigences de fait du bon ordre, de la sécurité ou de la salubrité, et l'article 97 ne limite pas l'étendue des restrictions que ces mesures peuvent imposer aux libertés individuelles ; il affirme seulement qu'elles doivent avoir pour but la sauvegarde de l'ordre public.

Et cependant les droits de la police municipale ne sont pas illimités parce que, la fin ne justifiant pas en droit tous les moyens, le maire ne peut pas violer, sous le prétexte d'assurer l'ordre public, les droits et les libertés des administrés.

Nous nous trouvons alors en présence de deux directives légales : la première, celle que constitue l'article 97, permet au pouvoir de police de restreindre les libertés individuelles pour assurer le maintien de l'ordre public, tandis que la seconde, celle qui résulte du principe de la garantie des libertés, l'oblige à les respecter, et le problème des droits de la police municipale est celui de la conciliation de ces deux directives.


Pierre-Henri Teitgen

Préface de Xavier Prétot.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19573-2
Titre La police municipale
Sous-titre Étude de l'interprétation jurisprudentielle des articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884
Date de parution 11/2019
Nombre de pages 520
Type d'ouvrage Revues
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Francis Teitgen
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Bibliothèque Dalloz
Thème Droit > Professions du droit > Acteurs de la justice / Actualités
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
Format Papier

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