La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon

Essai sur le sort des marchandises de contrefaçon

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Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s'appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l'usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l'encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu'elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n'apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d'un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l'exclusivité, une mesure d'interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. il s'agit alors de voir comment mettre en oeuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

In the context of the action in counterfeiting, the legislator has provided sanctions applying to goods counterfeiting an intellectual property right. These sanctions, qualified as deprivation of property, have the effect of limiting the use, or even losing the property of these goods qualified as counterfeit. However, it appears that the regulation, both legislative and judicial, of these measures is lacking. Judges tend not to give reasons of this optional sanction. Moreover, the destruction of goods can be carried out by customs without any intervention by the judge. when it is provisionally ordered, for only alleged counterfeit acts, this sanction can paralyze an activity that is ultimately legitimate. However, the deprivation of property does not appear to be systematically necessary to ensure the respect for an intellectual property right. Since counterfeiting causes only the loss of exclusivity, a prohibiting measure may be sufficient to enforce intellectual property rights. Thus, the scope of the work should be on implementation of such sanctions in order to reconcile at best the two properties, at a time when fundamental rights are gaining more and more influence.

Préface de Jean-Pierre Clavier.
Avant-propos de Laurence Dreyfuss-Bechmann.

EAN 9782711038398
ISBN 978-2-7110-3839-8
Date de parution 20/03/2024
Nombres de pages 540
Numéro de série 2
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Julien Douillard
Editeur LexisNexis
Collection Collection du C.E.I.P.I.
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Format Papier
La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon - Julien Douillard | Lgdj.fr
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