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La procédure de divorce -  Rédaction d'Intérêts Privés

La procédure de divorce

Les différentes façon de divorcer, effets du jugement, les conséquences fiscales, ine pension alimentaire pour les enfants

N° de réf. 9782757904978

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9,90 €
Résumé
La procédure de divorce se décline en quatre modalités différentes, selon que les époux sont d'accord ou non pour mettre fin à leur vie commune et qu'ils parviennent ou non à régler pacifiquement les conséquences de leur rupture...

Elle se déroule devant un juge aux affaires familiales, avec l'aide, obligatoire, d'un avocat.

- Qu'est-ce que la prestation compensatoire et comment est-elle fixée ?
- Que devient le logement de la famille ?
- Comment la résidence des enfants est-elle décidée ?
- Comment évaluer la pension alimentaire ?
- .... Combien coûte un divorce ?
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7579-0497-8
Titre La procédure de divorce
Sous-titre Les différentes façon de divorcer, effets du jugement, les conséquences fiscales, ine pension alimentaire pour les enfants
Date de parution 09/2014
Nombre de pages 156
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Rédaction d'Intérêts Privés
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe Revue Fiduciaire / Intérêts privés / C'est mon droit
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Format Papier
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