La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11

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  • : Anthemis
  • : Droit & Justice
  • : 01/06/1999
  • : 9782802712428
196 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1242-8
EAN 9782802712428
Titre La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11
Date de parution 01/06/1999
Nombre de pages 196
Numéro de série 23
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Bruyn,Christophe Pettiti, Clément, Depré, Kaiser,Pierre Lambert,Vincent Berger
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Droit & Justice
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
ISBN10 2-8027-1242-X
Format Papier
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