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La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11 - Vincent Berger, D. Bruyn, J.N. Clément, S. Depré, M. Kaiser, Pierre Lambert, Christophe Pettiti

La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11

N° de réf. 9782802712428

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50,70 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1242-8
Titre La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11
Date de parution 06/1999
Nombre de pages 196
Numéro de série 23
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Vincent Berger, D. Bruyn, J.N. Clément, S. Depré, M. Kaiser, Pierre Lambert, Christophe Pettiti
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Droit & Justice
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
ISBN10 2-8027-1242-X
Format Papier
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