La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-1242-8
EAN	9782802712428
Titre	La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11
Date de parution	01/06/1999
Nombre de pages	196
Numéro de série	23
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Bruyn,Christophe Pettiti, Clément, Depré, Kaiser,Pierre Lambert,Vincent Berger
Editeur / Collection / Sous-collection	Anthemis / Droit & Justice
Thème	Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Thème secondaire	Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
ISBN10	2-8027-1242-X
Format	Papier

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