La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11

53,00 €
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EAN 9782802712428
ISBN 978-2-8027-1242-8
Date de parution 01/06/1999
Nombres de pages 196
Numéro de série 23
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Vincent Berger, Bruyn, Clément, Depré, Kaiser, Pierre Lambert, Christophe Pettiti
Editeur Anthemis
Collection Droit & Justice
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
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La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11
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