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La protection des données personnelles (mini format) - Christiane Féral-Schuhl

La protection des données personnelles (mini format)

N° de réf. 9782247191727

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4,00 €
Résumé
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.

Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018.

La loi Informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1" juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des « marges de manoeuvre nationales ».

Cet ouvrage se propose de rappeler les principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.

Avocate aux barreaux de Paris et du Québec, ancienne bétonnière de Paris, Christiane Féral-Schuhl est présidente du Conseil national des barreaux.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19172-7
Titre La protection des données personnelles (mini format)
Numéro d'édition 1
Date de parution 09/2019
Nombre de pages 228
Type d'ouvrage Essais
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Christiane Féral-Schuhl
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / A savoir
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Format Papier
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