La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article 459 du Code civil énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle : si son état le permet, il prend seul les décisions relatives à sa personne. Surtout, l'article 458 du même Code exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné.

Certes, les conditions requises à l'ouverture d'une mesure de protection laissent penser que cette affirmation est utopique. Néanmoins, les techniques d'assistance et de représentation ne sont effectivement pas indispensables à la protection du majeur, en matière personnelle. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non incapacitante se constate également, dans une moindre mesure, pour le mineur. En matière personnelle, le droit des incapacités laisse place au droit de la protection.

Aussi, le régime général de l'incapacité d'exercice doit-il être abandonné. Les titulaires de l'autorité parentale, les curateurs et les tuteurs exercent des droits propres tout en surveillant la personne protégée qui exerce les siens. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à contester le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité. En revanche, une protection a posteriori autorise une représentation lors des actions en justice.

Valérie Da Silva, Docteur en Droit privé à l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, est chargée d'enseignement vacataire à la Sorbonne. Elle est également l'auteur d'ouvrages de méthode qui guideront les étudiants dans l'apprentissage de leurs cours et dans l'acquisition de la méthode du cas pratique (en droit de la famille et de la responsabilité).