La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers

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  • Tome 50
  • : LGDJ
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • : 02/02/2010
  • : 9782275035406
Résumé

Résumé

De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXe siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle -de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-03540-6
EAN 9782275035406
Titre La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers
Sous-titre Etude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers
Date de parution 02/02/2010
Nombre de pages 496
Numéro de tome 50
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ismahen Chaabouni
Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
Format Papier
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