La protection du logement en droit privé

Les droits fondamentaux à la liberté et à l'intégrité, au respect de la vie privée et familiale, à la dignité, à la santé et à la sécurité sont attachés au domicile et à la résidence, en fait, au logement. Aussi est-ce d'abord la personne qui s'y trouve protégée.

La protection du logement tient à la pérennité du titre d'occupation. Le régime impératif du bail d'habitation assure la stabilité aux locataires du secteur privé tandis que les habitants du parc HLM ont un droit au maintien dans les lieux. Le statut du logement tempo-raire met le locataire d'un meublé et le résident en logement-foyer à l'abri de la précarité. Dans les deux secteurs locatifs, l'occupant sans titre visé par une décision d'expulsion bénéficie de la suspension des effets de la résolution du bail et de sursis à exécution.

L'affectation familiale du logement est préservée entre époux, au cours de la vie commune et en cas de divorce; le conjoint survivant a des droits sur le logement que n'ont pas les concubins. Et, en cas de décès du locataire ou d'abandon, la loi permet au conjoint non cotitulaire, au partenaire pacsé, éventuellement au concubin, à un parent ou à une personne à charge, de reprendre le bail.

Pour ceux qui n'ont pas de logement, sont mal logés ou menacés d'expulsion, le droit à un logement décent et indépendant consiste en un droit à des aides aux personnes et familles éprouvant des difficultés pour y accéder ou s'y maintenir. Rendu opposable par la loi DALO du 5 mars 2007, il est garanti par l'État aux demandeurs prioritaires, avec un recours devant le tribunal administratif.

Commun aux deux secteurs d'habitat privé et social et à différents statuts d'occupation, le droit du logement protège avant tout les personnes logées. Il a été façonné par les lois d'intervention visant à développer l'offre de logements, en particulier la loi SRU de décembre 2000 et la loi ENL de juillet 2006. Alors que les effets de la pénurie s'aggravent, la loi MOLLE - de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion - va prendre rang parmi ces dernières.

Maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de science politique de Dijon, membre du CREDIMI (UMR-CNRS), Martine Barré-Pépin enseigne le droit des biens en licence et le droit du logement dans la licence professionnelle « Gestionnaire de l'habitat locatif et de l'habitat social », fondée en partenariat avec la FNAIM et l'Union sociale pour l'habitat.