La question prioritaire de constitutionnalité

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13,50 €
  • : L'Harmattan
  • : La Justice au quotidien
  • 1re édition
  • : 12/2012
  • : 978-2-336-29011-9
112 pages
Résumé

Résumé

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrôle a posteriori de la loi est réservé à la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, après la mise en oeuvre d'un mécanisme de double filtrage exercé, d'une part, par le juge administratif ou le juge judiciaire puis, d'autre part, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Cet ouvrage, à jour de la dernière jurisprudence, examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.

Philippe Belloir, docteur en droit, est magistrat à la Cour d'appel de Rennes. Il a exercé durant plusieurs années les fonctions de juge d'instance et de juge d'instruction avant d'être détaché comme Maître des requêtes au Conseil d'État.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-336-29011-9
Titre La question prioritaire de constitutionnalité
Numéro d'édition 1
Date de parution 12/2012
Nombre de pages 112
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe Belloir
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / La Justice au quotidien
Thème Droit > Droit constitutionnel > Contentieux constitutionnel / QPC
Format Papier

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